Guil's Records

Musicien DIY / Conseils en Marketing Musical / Formations pour Artistes indés / Promotion Musicale

Conditions Générales de Vente (CGV) et Services (CGS):

Formations, Ateliers, Coachings/Accompagnements, Services

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site https://www.guilsrecords.com est édité par Guilaine ROBIN – (ci-après l’infopreneur et vendeur). Guilaine Robin peu également vendre des produits et services sur des sites tiers (www.musiciendiy.com par exemple). Nos CGV sont indiquées sur chacun de ces sites, ainsi que nos informations légales. Lorsque nous utiliserons le terme « Site » dans ces présentes CGV, cela comprendre nos sites tiers également. Guilaine Robin est la dirigeante de l’entreprise Guil’s Records, indiquée par son nom ou comme Société ou Prestataire dans les présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service). Ces CGV regroupent les conditions de vente et de services proposées par Guilaine Robin – Guil’s Records.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît en avoir eu connaissance (soit en cochant la case prévue à cet effet si existante, soit en payant la commande, soit en signant le devis, si devis il y a) et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et par communication courriel constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

  • Webinaires

  • Formations en ligne

  • Documents téléchargeables

  • Accompagnement personnalisé

  • Campagnes de promotion

  • Audits
  • Groupe privé

  • Interventions professionnelles
  • Challenges
  • Ateliers etc.

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Le Client est expressément averti que toute offre de service est susceptible d’évoluer. Seul le service décrit lors de la souscription de la commande est dû au client.

Lorsque le contrat conclu avec la société porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques), le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au client.

Article 4 – Accès aux Services et durée du service

Les Services et annexes (groupes privés par exemple) ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Le service est fourni au client pendant la durée spécifiée sur le site au moment de la commande au client. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement qui lui sera précisée au moment de la commande et, pour les formations, sur les contrats/conventions. 

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Le client reçoit un email pour activer son compte sur la plateforme de formation utilisée par le prestataire (teachizy.fr). Le client dispose de 2 jours pour activer son compte. Passé ce délai, il devra redemander un code d’activation via la plateforme. Au bout de 6 mois sans avoir activé son compte sur la plateforme de formation, le Client perd l’accès à ses contenus et/ou formations offertes et/ou achetées. Il devra réeffectuer une demande d’achat et/ou inscription pour du contenu offert si ceux-ci sont encore disponibles, et au tarif proposé actuel.

Concernant les groupes privés Facebook et replays des lives donnés aux bénéficiaires des formation, la durée est :

– Illimitée pour les stagiaires de la formation « Devenir Musicien Entrepreneur »

– de 2 mois après l’achat de la formation pour les autres formations et modules individuels

Concernant les Challenges : l’accès aux contenus est indiqué sur la page de vente. Sans indication spécifique, les contenus des challenges sont disponibles pendant la durée du challenge. Une fois le challenge terminé, les accès sont retirés.

Concernant les consulting et coachings 

Vous avez la possibilité de choisir entre des rendez-vous en présentiel ou en visioconférence.

La visioconférence a lieu via la plateforme Zoom. Vous recevez les liens de confirmation et d’accès à votre rendez-vous par email après paiement et réservation. Il faudra vous assurer de vous connecter à l’heure (je vous conseille 5 minutes avant pour vérifier votre connexion). En cas de retard ou soucis techniques de votre côté, le temps sera décompté du rendez-vous. 

Le rendez-vous présentiel a lieu au Centre d’affaires Blénovista, Rue de Maidières – 57700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson. En cas d’indisponibilité de bureau au centre d’affaires, le lieu sera déplacé sur Pont-à-Mousson. Le client en sera averti 48 heures avant la date de rendez-vous.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursé

La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service ou du Produit.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site (ou site partenaire utilisé pour hébergé ses produits et services), lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (« TVA non applicable, article 293B du CGI ») .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.
Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Le client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance en contactant la société à l’adresse guilsrecords@gmail.com

Le service peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisés à  des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.

6.2 Commandes – Factures et déroulement

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services, Produits qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Les coachings/consultings en présentiel doivent être réservés au maximum 7 jours avant la date souhaitée et suivant les disponibilités du prestataire.

6.2.1 Concernant les prestations de services

Les prestations valent après signature du devis et paiement des services et prestations par le client avant la fin de validité de la proposition. Si le client dépasse la date de la proposition du devis, un nouveau devis devra être demandé par le client, et celui-ci pourra avoir des tarifs différents suivant l’évolution des tarifs du Prestataire. Le client valide les dates indiquées dans le devis pour l’envoi des éléments et mise en place des services. Le client s’organise en conséquence et s’assure de pouvoir envoyer les éléments dans les délais indiqués avant de signer le devis ou contrat. Le prestataire ne sera pas responsable des retards du client, ni ne pourra répondre aux demandes express du client. Si les éléments ne sont pas envoyés, ou ne fonctionnent pas (exemple : pixel facebook) avant la programmation de la publicité (dans le cas de prestation de campagne), le prestataire n’est pas responsable des résultats de la campagne. Et ne modifiera pas la campagne une fois celle-ci programmée. Le client s’engage dans sa responsabilité. Si le client souhaite une modification après programmation de la campagne, celle-ci sera facturée en plus de la prestation initiale.

Si le client dépasse les dates indiquées pour envoyer les éléments, et que sans ces éléments la campagne ne peut être programmée, ou la prestation assurée, la prestation ne pourra être remboursée qu’à hauteur de 50% du total TTC de la prestation pour le temps et frais engagés par le prestataire, sur demande du client à guilsrecords@gmail.com avec Numéro devis ou contrat concerné, dans un délai de 15 jours après la date de début prévue de la prestation.

Pour la réalisation des prestations, le client doit envoyer au Prestataire à la date demandée (ou avant la date limite indiquée dans le devis ou contrat) les éléments nécessaires (maximum, 7 jours avant la date de début de la campagne) pour la mise en place des services promotionnels commandés. Si ces éléments sont à réaliser par le prestataire (suivant nos propositions de service), le client doit prévoir dans son planning un délai de 7 jours avant début de la campagne, et s’assurer des disponibilités du prestataire. Le prestataire devra également indiquer au client s’il peut réaliser la prestation dans les temps impartis. Si le client ne fourni pas les éléments demandés pour la bonne mise en œuvre de sa campagne et autres prestations, celles-ci seront annulées. Le client pourra reprogrammer un RDV avec le prestataire suivant les disponibilités du prestataire. La prestation ne pourra être remboursée qu’à hauteur de 50% du total TTC de la prestation pour le temps et frais engagés par le prestataire, sur demande du client à guilsrecords@gmail.com avec Numéro devis ou contrat concerné., dans un délai de 15 jours après la date de début prévue de la prestation.

Le prestataire programmera les campagnes publicitaires selon les éléments fournis par le client : contenus, dates, budget, pixels et autres.

Un RDV pré-campagne sera fixé pour établir les objectifs du client, et la stratégie à mettre en œuvre pour la réussite de sa campagne. Si le client ne souhaite pas suivre les conseils de Guilaine Robin, celle-ci ne pourra être tenue responsable des résultats. Il en est de même si le client décide de changer la stratégie ou la campagne en place au moment du lancement de sa campagne. Le choix du client sera toujours respecté par Guilaine Robin ci celui-ci décide de suivre sa propre stratégie. La campagne publicitaire ne pourra plus être modifiée 2 jours avant la date de début programmée. Cela pourrait impacter son démarrage et ses résultats. Le client, s’il souhaite tout de même modifier ces éléments, ou décide de lancer d’autres campagnes sans informer le prestataire, reprendra la main sur sa campagne et rendra l’accord conclu avec Guilaine Robin caduque. Aucun remboursement ne sera effectué. Le client devra gérer la suite de sa campagne en autonomie.

Le client doit prévenir le prestataire si d’autres prestataires travaillent sur son projet afin d’éviter les doublons, et prendre en compte dans la programmation des services et campagnes le rôle de chaque prestataire pour ne pas influer sur les résultats. Le prestataire ne pourra en être tenu responsable.

Ces conditions sont valables pour les campagnes promotionnelles, et pour les services d’e-attaché de presse.

Si le client souhaite des points supplémentaires non prévus dans le devis ou le contrat pendant la réalisation des services commandés, le client pourra prendre RDV sur Calendly – Guil’s Records suivant les disponibilités du Prestataire.

6.2.2 Concernant les prestations de coaching, accompagnement

Concernant les prestations de coaching et accompagnement, la commande est à effectuer via la page du Site : Coachings et Services pour Musiciens DIY – Guil’s Records – Musicien DIY -promotion musicale. Une fois le paiement reçu, Guilaine Robin confirme le rendez-vous par retour de mail avec lien vers la réunion en visioconférence programmée pour le choix par téléphone ou visioconférence. Pour les rendez-vous en présentiel, vous avez accès au lieu de rdv avant validation de la commande.

Si une date de RDV a été conclu par une autre moyen que la réservation via le lien du Site précisé ci-dessus, Guilaine Robin vous indiquera le lien où réserver votre prestation. Sans paiement reçu 48h avant, le RDV sera annulé. Il est possible de modifier la date de RDV après validation dans un délai de 48H maximum avant la date et l’heure du RDV et suivant les disponibilités de Guilaine Robin. Soyez prévoyant et pensez à réserver au minimum 7 jours avant la date souhaitée de RDV. Guilaine Robin ne serait être responsable de l’urgence de vos délais, ou des non confirmations. Le service commandé est valable dans les 6 mois suivants et reportable 3 fois. Au delà, le RDV sera considéré comme effectué. Les heures non utilisées ne sont pas remboursables.

Si des documents ou éléments sont demandés au client avant la date du coaching en ligne et que le client ne les envoie pas dans les délais indiqués, le prestataire n’est pas responsable de la non réalisation de certaines prestations dues pour le coaching. 

Le client doit se connecter à la visioconférence, ou être disponible par téléphone à l’heure prévue du RDV. Le RDV ne sera pas rallongé en cas de retard de la part du client. Et le temps d’attente par le prestataire sera perdu pour le client. 

Il convient au client de s’assurer de pouvoir se connecter dans de bonnes conditions le jour du RDV. Le client peut contacter le prestataire en amont pour toute question sur guilsrecords@gmail.com ou par téléphone au 0629524043 en cas de soucis de connexion. 

Le prestataire attendra jusqu’à 10 minutes le client par téléphone ou visioconférence. Passées les 10 minutes, le RDV sera considéré comme effectué et payé. Le client pourra reprendre un nouveau RDV sur le site de Guil’s Records ultérieurement.

Pour les rendez-vous en présentiel, le client devra se rendre à l’adresse indiquée lors de la confirmation du rendez-vous ou, en cas de changement si indisponibilité de bureau au centre d’affaires Blénod Vista, à l’adresse indiquée par le prestataire 48 heures avant le rendez-vous.

6.2.3 Dossiers et fichiers de partage avec le client

Un dossier Google drive est créé pour partager avec le client les comptes-rendus des prestations et services, et les vidéos de formation coachings en ligne. Le dossier est disponible pendant 7 jours après la fin de la prestation. Le client doit s’assurer de télécharger les différents éléments du dossier avant la fin du délai de disponibilité sur Google Drive. Passé les 7 jours, les éléments ne pourront être récupérés.

6.2.4 Concernant les prestations : ateliers, formations avec des MJC, SMACS, autres organismes externes et interventions professionnelles

En complément des conditions générales présentes, la ou les dates, et la participation de la formatrice sont validées et confirmées une fois le devis signé par le client avant la date indiquée sur le document, et l’acompte réglé si demandé dans les conditions. Une fois la date de devis passée, sans validation de la part du client, celui-ci devra demander un nouveau devis. Le règlement sera à effectuer au plus tard à la date indiquée sur le devis (si acompte demandé) ou de la facture après prestation suivant les conditions de paiement acceptées entre les deux parties. Le prestataire se réserve le droit, sans préjudices de la part du client, d’annuler la prestation en cas de non paiement suivant les conditions exprimées sur le devis ou facture. L’événement pourra être annulé par les deux parties, au plus tard : 4 jours avant la date de la prestation, en cas d’un nombre insuffisant de participants (minimum de participants à convenir suivant le contrat). Dans ces conditions, aucun paiement ne sera dû des deux parties. Un acompte pour réservation de date non remboursable pourra être demandé par le prestataire.

La responsabilité de la communication sur l’événement est celle du client. Le prestataire pourra également communiquer à son audience dessus. En cas d’événement non annulé dans les conditions ci dessus, celui-ci pourra être reporté jusque 2 fois. Au delà, le réglement pourra être demandé en totalité par le société et l’événement considéré comme ayant eu lieu. Ou reporté une troisième fois mais le paiement sera à régler en intégralité avant sa date. L’acompte, lui, reste valable.

Pour les ateliers visios organisés par Guil’s Records et vendus sur son site web, les places sont réservées à 10 personnes par date d’inscription. Un participant peut être remboursé si l’annulation a lieu 72 heures avant et/ou en cas de force majeure. Le participant doit s’assurer d’avoir le matériel nécessaire (vidéo, son) pour assister à l’atelier en ligne.

La condition que l’atelier ait lieu est un nombre d’inscrit minimum de 4 participants. Si ce n’est pas le cas, l’atelier pourra être annulé jusque la veille de l’événement et les stagiaires déjà inscrits seront remboursés.

Pour les interventions professionnelles (masterclass, cours …), la prestation est validée avec le client/école au maximum deux mois avant intervention (mail de confirmation d’intervention ou devis faisant foi). En cas de non paiement après la prestation dans les délais indiqués sur la facture, les interventions suivantes seront suspendues jusqu’à paiement des factures dûes, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu, et sans responsabilité du prestataire. Si les interventions futures ne peuvent être reportées, elles seront tout simplement annulées.

6.2.5 Concernant les commandes de livres par les professionnels

L’Essentiel des Droits des Musiciens est disponible pour le public au prix de de 26 € TTC + participation aux frais de port.

Ce livre a vocation à être dans la main de tous les artistes et musiciens qui veulent se documenter et gérer leurs droits dans la musique.

Les structures d’accompagnement, écoles et scènes de musiques actuelles, studios de répétition, centres de ressources et librairies musicales, ont la possibilité de le proposer à leurs adhérents ou clients à des conditions avantageuses.

Conditions proposées : 10 € TTC / Livre – Frais de port offerts.
Nombre minimum de livre : 4 par commande
Vous réalisez une marge allant jusqu’à 38% et générez des revenus additionnels pour votre structure. Avantage pour vos clients : ils achètent le livre sans payer les frais de port.

6.3 Règlement et pénalités en cas de retard de paiement.

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service concernant les produits en ligne (formations, ebooks …).

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

Pour les interventions professionnelles, ateliers, et autres animations,  en cas de non paiement après la prestation dans les délais indiqués sur la facture, les interventions suivantes seront suspendues jusqu’à paiement des factures dûes, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu, et sans responsabilité du prestataire. Si les interventions futures ne peuvent être reportées, elles seront tout simplement annulées. Si un acompte a été payé pour réserver la prestation, il ne sera pas remboursé dans ce cas.

En cas de non-paiement des factures, 10 jours après leur date d’échéance et par application de l’article 1152 du Code civil, le montant des dites factures sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de 20 % avec minimum de 150 € sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu.

Pour les commandes de livres par les professionnels, le réglement est à réception de la commande.

6.4 Rétractation

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION SI LE PRODUIT N’A PAS ETE CONSOMME DANS LES 14 JOURS ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE » SI INDIQUEE SUR LA PAGE DE VENTE DU PRODUIT/SERVICE.

Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires après la commande (jour de la souscription du contrat). Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Guilaine ROBIN 1179 rue du bois le prêtre 54700 PONT A MOUSSON ou guilsrecords@gmail.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique signé).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de [Guilaine ROBIN 1179 rue du bois le prêtre 54700 PONT A MOUSSON, guilsrecords@gmail.com:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ETRE EXERCE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);
• Lorsque le Client est un professionnel.

Dans ces cas et dans le cadre de toute autre exception prévue par la loi, il pourra être demandé au Client, lorsque la loi l’exige, de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Si le Client demande à bénéficier d’une offre de contenu numérique fourni indépendamment de tout support matériel, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

6.5 Modalités de règlement régies par Stripe et Paypal.

La Société facture l’accès aux formations, aux différents produits et services aux Client par le Système Stripe ou Paypal. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via Paypal ou Stripe (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen qui se rendra disponible sur le site.

En utilisant Stripe ou Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de ces sites et de la plateforme hébergeant les services qui sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal, https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full, https://www.podia.com/terms.

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de PODIA ou de Stripe et Paypal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Podia et/ou Stripe, Paypal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Garantie de conformité

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :
1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 9 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

9.1 Covid-19 (et autres pandémies)

En cas de pandémie Covid-19 (ou toute autre pandémie), et en cas de restrictions spécifiques, les prestations devant être données en présentiel seront données à distance (visioconférence). Concernant la mise en place d’un Pass Sanitaire dans l’établissement recevant le prestataire, les frais demandés à la Société seront facturés (Test PCR payant pour accéder à la salle de formation, par exemple). En cas de demande de vaccination pour accéder à l’établissement recevant le prestataire, le prestataire n’a aucune obligation contractuelle ou autre de s’y soumettre, l’événement sera alors proposé en visioconférence. Le client peut, de son fait, annuler la prestation et demander un remboursement à hauteur de 70% des frais initiaux du devis, contrat ou facture.

Article 10 – Résiliation

10.1 Résiliation par le Client / Annulations rdv

Le Client peut résilier à tout moment (sauf conditions indiquées plus haut) le Service par mail à l’adresse guilsrecords@gmail.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

Les rendez-vous coachings/consultings peuvent être annulés jusque 72h avant sans frais retenus sur la prestation. Si annulation 48h avant, le client sera remboursé de 50% du prix de la prestation. Au delà de 48h, la totalité de la prestation reste dûe et ne sera pas remboursée au client. Sauf cas de force majeure définis par la loi. Le client est responsable de vérifier le lieu de rendez-vous indiqué par le prestataire, de s’assurer de pouvoir s’y rendre. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par manquement de vérification par le client en amont des accès du rendez-vous. Cela vaut aussi pour les rendez-vous en visioconférence, le client se doit de vérifier en amont qu’il pourra se connecter au rendez-vous à distance à la date et heure choisie.

Concernant les challenges, le client peut résilier sa participation à tout moment. Le remboursement de sa participation est possible s’il résilie dans un délai de 72h avant la date de début du challenge. Au delà, aucun remboursement ne sera dû.

10.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

10.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 11 – Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : guilsrecords@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société peut être amenée à collecter et traiter les données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires, profession.

 Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la société pourra mettre en place les mesures suivantes en interne : information des clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la société. La société pourra également prendre les mesures suivantes vis-à-vis de ses clients : conditionner l’accès au service des clients à la modification de leurs identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

Article 12 – Propriété intellectuelle et non-concurrence

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande. Toutes les informations délivrées au cours des séances de formation et de coaching (en visioconférence, par téléphone, mail ou sur le groupe privé) sont la propriété de Guil’s Records et ne peuvent être diffusées à des tiers par ses clients.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Les services incluent, en annexe, une mise en relation et un coaching de groupe entre les clients de Guil’s Records. En souscrivant aux services et annexes, les clients s’interdisent toute concurrence déloyale et notamment le faire de créer un groupe ou activité qui ferait concurrence à la société Guil’s Records, ou pouvant être confondu avec les services et groupes officiels de la société. Ils s’interdisent de partager les contenus et informations partagées sur les groupes privés de Guil’s Records sur d’autres groupes (en dehors des liens vers du contenu publique comme les articles de blog, ou des vidéos publiques Youtube accessibles à tous), et respecteront la confidentialité de tous les membres. En cas de non-respect par les clients de ces conditions, une exclusion du groupe privé et des différents services sera prévue.

Cette clause de non-concurrence vaut également pour les partenariats effectués avec l’entreprise Guil’s Records et ses différents partenaires.

Article 13 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 15 – Litiges

Le Client pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours au médiateur CM2C. Le différend peut être soumis à ce médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

 CM2C est le médiateur choisi par l’entreprise Guilaine Robin (Guil’s Records) : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net)

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY SERA COMPETENT.

Guilaine Robin est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à : 1179, rue du bois le prêtre, 54700 PONT A MOUSSON, Numéro de déclaration d’activité : enregistré sous le N° 44540394354 auprès de la préfète de la région GRAND EST, Siret : 48173995100020 

Mise à jour : 13/05/2022

Les documents légaux utilisés par l’entreprise Guil’s Records sont la propriété du cabinet Tatoui – La Motte Rouge

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