Conditions Générales de Vente des Formations Professionnelles 

Formations à Distance

 

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations de Guilaine Robin du site https://grobinformation.teachizy.fr/

Elles sont complémentaires aux CGV d’autres organismes, comme Mon Compte Formation (CPF) quand l’achat de la formation dépend de leurs services. Les articles des CGV de ces organismes, comme les modalités d’inscription ou le paiement de la formation, sont prioritaires sur les présentes.

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

 

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’entreprise Guilaine Robin.

Guilaine Robin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, Guilaine Robin ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

 

L’utilisateur utilisant les sites de Guilaine Robin sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Guilaine Robin qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Guilaine Robin une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://www.guilsrecords.com/cgv-formations-professionnelles/

Article 3 : Public concerné et limitation d’âge

 

Guilaine Robin a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en ligne pour artistes.

 

Des limitations d’âge s’appliquent :

 

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

 

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

 

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 4 : Modalités d’inscription et document contractuels.

Toute commande formulées par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion peine et entière du Client aux présentes CGV. Le client s’engage à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation (ou contrat pour les particuliers) en 2 exemplaires sont adressés au client, dont un exemplaire à retourner par le Client à Guilaine Robin signé, et, revêtu du cachet de l’entreprise.

Guilaine Robin fournira à chaque participant une convocation précisant les dates de formation, lien de la formation en ligne et modalités. Le client devra s’assurer d’être équipé informatiquement pour mener à bien sa formation (internet, ordinateur avec audio et vidéo). Le client recevra les accès à la formation dans le délai indiqué dans la confirmation d’inscription.

Dans les 14 jours ouvrés qui suivent la formation, Guilaine Robin adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au client de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend en amont de son inscription. Si besoin, Guilaine Robin pourra le conseiller sur la démarche.

Article 5 : Propriété Intellectuelle et non concurrence

 

Les sites Internet, les produits et services de Guilaine Robin, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de  Guilaine Robin ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande. Toutes les informations délivrées au cours des séances de formation et de coaching (en visioconférence, par téléphone, mail ou sur le groupe privé) sont la propriété de Guil’s Records et ne peuvent être diffusées à des tiers par ses clients.

 

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

 

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

 

Les services incluent, en annexe, une mise en relation et un coaching de groupe entre les clients de Guilaine Robin. En souscrivant aux services et annexes, les clients s’interdisent toute concurrence déloyale et notamment le faire de créer un groupe ou activité qui ferait concurrence à la société, ou pouvant être confondu avec les services et groupes officiels de la société. Ils s’interdisent de partager les contenus et informations partagées sur les groupes privés de Guil’s Records sur d’autres groupes (en dehors des liens vers du contenu publique comme les articles de blog, ou des vidéos publiques Youtube accessibles à tous), et respecteront la confidentialité de tous les membres. En cas de non-respect par les clients de ces conditions, une exclusion du groupe privé et des différents services sera prévue.

 

Cette clause de non-concurrence vaut également pour les partenariats effectués avec la société et ses différents partenaires.

Article 6 : Commande et services

Le Client est expressément averti que toute offre de service est susceptible d’évoluer. Seul le service décrit lors de la souscription de la commande est dû au client.

Lorsque le contrat conclu avec la société porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques), le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au client.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le service est fourni au client pendant la durée spécifiée sur le site au moment de la commande au client. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement qui lui sera précisée au moment de la commande et, pour les formations, sur les contrats/conventions. 

Toute commande passée sur un site appartenant à  Guilaine Robin implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Prix

 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (« TVA non applicable, article 293B du CGI ») .

 

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. Le client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance en contactant la société à l’adresse guilsrecords@gmail.com

 

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication d  Guilaine Robin, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

 

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Article 8 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Concernant les clients particuliers, le stagiaire peut se rétracter dans les dix jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Sauf en cas de prestation en ligne où le client peut payer la totalité de la commande avant le début de formation.

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire.

 

Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express.

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

 

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Guilaine Robin, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Guilaine Robin de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services (sauf pour les clients particuliers). Dans le cas contraire, Guilaine Robin se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

En cas de financement CPF, le paiement est effectué du client à la plateforme. La plateforme rémunère Guil’s Records 30 jours après la fin du contrat de formation et au prorata de l’avancée du stagiaire.

En cas de financement autre (Opco …), le bénéficiaire devra régler la totalité de la formation avant son démarrage. Il obtiendra en fin de formation les documents nécessaires à fournir au financeur (relevés de connexion, réussite des examens et acquis, assiduité) pour bénéficier de son financement. Le bénéficiaire doit s’assurer AVANT l’inscription en formation des fonds disponibles auprès de son financeur.

 

Retards

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable :

  • De pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points.
  • Du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.

Ces sommes sont exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

ARTICLE 9. Utilisation site e-learning

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre, Guilaine Robin consent alors au client :

  • L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de formation au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s)
  • Un nombre d’utilisateurs défini au contrat
  • Le droit d’accéder à la formation : après validation du contrat/convention, Guilaine Robin transmet, un jour avant le début de formation, à l’adresse électronique de l’utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Guilaine Robin et jusqu’à date de fin de formation, date au-delà de laquelle l’accès sera désactivé (sauf mention contraire indiquant un accès « à vie »). Si un accès « à vie » est concédé, en cas de changement de plateforme ou de suppression de la formation, le Client recevra un lien lui permettant de la télécharger ou d’accéder via la nouvelle plateforme.

Aucune annulation du contrat ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de Guilaine Robin de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Guilaine Robin se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

 

 

ARTICLE 10. Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

 

6.1.  Annulations par le bénéficiaire hors cas de force majeure

∞        Délai de rétractation : annulation totale de la formation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de dix (10) jours ou quatorze (14) jours en cas de vente à distance pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Si la formation n’a pas été débutée et consommée.

∞        Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par le stagiaire bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

 

Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance : 50% du coût global par séance annulée

Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance : 75% du coût global par séance annulée

Annulation moins de 48 heures avant la séance : 100% du coût global par séance annulée

 

∞        Annulation de la participation du stagiaire de la formation

L’annulation de la participation du stagiaire bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, dans les conditions suivantes :

Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation

Indemnité de dédit : 10% du coût global par séance annulée

Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation

Indemnité de dédit : 20% du coût global par séance annulée

Annulation moins de 48 heures avant la formation

Indemnité de dédit : 30% du coût global par séance annulée

 

6.2. Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.

 

6.3.  Annulations par l’organisme de formation, modifications ou report des formations présentielles

Si l’organisme de formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou interrompre l’action de formation, l’entreprise en serait informée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

En cas d’événement de force majeur (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

ARTICLE 11. SOUS TRAITANCE

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

ARTICLE 12. Conditions de participation formation DISTANCIELLE

Les participants se connecteront à distance pour la réalisation de la formation aux dates indiquées. Ils devront être présents aux rendez-vous fixés en visioconférence, pour l’avancement de la formation, ou ateliers en groupe, ou suivi individuel, ou toute autre convocation par l’organisme de formation. Les participants seront équipés d’un système personnel pour retransmettre la vidéo (webcam) et l’audio (microphone), ainsi qu’une connexion internet et ordinateur.

Lors des formations à distance, il est conseillé aux participants de faire des pauses régulières lors de la formation sur écran (toutes les heures, se lever et marcher quelque pas). De penser à s’hydrater (hors boissons alcoolisée), prendre ses pauses repas. De s’installer correctement sur son poste de travail (réglages hauteur de l’écran, souris, clavier …) pour éviter toute douleur dû au travail prolongé sur écran.

En cas de financement (CPF ou OPCO), le stagiaire doit IMPERATIVEMENT terminer de consulter tous les contenus (hors Bonus et Masterclass) de la formation et répondre aux quizz ou examens de validation. S’il ne suit pas la formation dans son ensemble à la fin du contrat, l’organisme financeur pourrait ne pas lui financer la formation. Et Guilaine Robin retirera l’accès à la plateforme de formation. Si le client termine la formation dans les dates indiquées dans le contrat de formation, il conserve l’accès aux contenus et mises à jour à vie suivant les conditions indiquées pour la formation achetée.

ARTICLE 13. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les contrats ou conventions sont signés en ligne via la plateforme Docusign.


ARTICLE 14. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Article 15 : Précommande

 

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

Article 16 : Délai de rétractation 

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION SI LE PRODUIT N’A PAS ETE CONSOMME DANS LES 14 JOURS ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE » SI INDIQUEE SUR LA PAGE DE VENTE DU PRODUIT/SERVICE.

 

Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires après la commande (jour de la souscription du contrat). Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Guilaine ROBIN 1179 rue du bois le prêtre 54700 PONT A MOUSSON ou guilsrecords@gmail.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique signé).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de [Guilaine ROBIN 1179 rue du bois le prêtre 54700 PONT A MOUSSON, guilsrecords@gmail.com:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ETRE EXERCE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);
• Lorsque le Client est un professionnel.

Dans ces cas et dans le cadre de toute autre exception prévue par la loi, il pourra être demandé au Client, lorsque la loi l’exige, de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Si le Client demande à bénéficier d’une offre de contenu numérique fourni indépendamment de tout support matériel, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

 

La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à  Guilaine Robin sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…)

Dans ce cas, le client supportera soit les coûts directs de renvoi des biens soit un montant correspondant au service fourni si le client a demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par  Guilaine Robin par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.

Le remboursement sera effectué par  Guilaine Robin dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par  Guilaine Robin seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

 

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Guilaine Robin ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

  • absence lors de la délivrance du service
  • demande d’annulation au cours de la délivrance du service

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

  • Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo, dès lors que la formation est démarrée
  • Les prestations de service tel que le consulting marketing si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant signature du contrat.

 

En cas de formation CPF, se référer aux CGV de la plateforme Mon Compte Formation.

Article 17 : Notion de « démarche nécessaire »

 

Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

Avant tout remboursement, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.

Exemple : si nous organisons une formation « Visibilité de son activité avec la publicité Facebook », une Démarche Nécessaire pourra être « Création d’une campagne publicitaire ». Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire.

Article 18 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de  Guilaine Robin, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

Guilaine Robin informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Guilaine Robin.

 

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:

  • pour les personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Guilaine Robin devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

  • pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

 

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Guilaine Robin. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société peut être amenée à collecter et traiter les données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires, profession.

 Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la société pourra mettre en place les mesures suivantes en interne : information des clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la société. La société pourra également prendre les mesures suivantes vis-à-vis de ses clients : conditionner l’accès au service des clients à la modification de leurs identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

 

Article 19 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

 

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

  • Tout type de contenu délivré par Guilaine Robin, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
  • Guilaine Robin, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par  Guilaine Robin, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
  • Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
  • Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
  • Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Guilaine Robin, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par  Guilaine Robin, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
  • Guilaine Robin ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
  • Guilaine Robin ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Guilaine Robin, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Guilaine Robin, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Guilaine Robin ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
  • En tout état de cause, la responsabilité de Guilaine Robin, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Guilaine Robin, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
  • Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Guilaine Robin n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

Article 20 : Affiliation et recommandations

 

Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.

 

Il peut arriver que nous partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous touchons donc une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

 

Article 21 – Garantie de conformité

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :
1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

 

Article 22 – Litiges et Médiation

 Le Client pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours au médiateur CM2C. Le différend peut être soumis à ce médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

 CM2C est le médiateur choisi par l’entreprise Guilaine Robin (Guil’s Records) : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net)

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

 

 

 

Article 23 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 24 : Informations sur Guilaine Robin

 

Guilaine Robin est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à : 1179, rue du bois le prêtre, 54700 PONT A MOUSSON, Organisme de Formation enregistré sous le N° 44540394354 auprès de la préfète de la région GRAND EST. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Datadock n°0088348.

 

Article 24 : Réclamations, compétence d’attribution

 

Toute réclamation du client devra être formulée par écrit à l’organisme de formation à l’adresse suivante : Guilaine Robin, 1179, rue du bois le prêtre, 54700 PONT A MOUSSON, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Ou par mail à musiciendiy@gmail.com

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents de Nancy.

 

 

 Date d’effet : 21/05/2021

Mise à jour : 13/05/2022

 

 

 

 

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