Conditions Générales de Vente de Formations Professionnelles

Dernière mise à jour le 27/08/2022

Préambule

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au Site, produits et Services de Guilaine Robin – Guil’s Records concernant les Formations Professionnelles.

Tout Utilisateur de ce Site internet ou Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse https://www.guilsrecords.com/cgv-formations-professionnelles, ainsi qu’en lien des documents contractuels (devis et factures) ou sur demande par email à musiciendiy@gmail.com

Les CGVs et CGUs d’autres Organismes/Entreprises comme MonCompteFormation et autres partenaires sont complémentaires aux présentes CGVs. Elles sont accessibles sur leur site. 

La validation de la Commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet ou en signant un contrat/devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGV/CGU des sites partenaires..

Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Formation à ses besoins propres.

Les clauses de ces Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Les données collectées dans le cadre de la passation de Commande servent de preuves de la prise de connaissance des Conditions Générales de vente. L’Organisme de Formation peut décider de modifier librement ses Conditions Générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de Commande.

 

Article 1 – Désignation de l’organisme de formation

Les Sites https://www.guilsrecords.com, https://www.musiciendiy.com sont édités par Guilaine ROBIN – (ci-après Organisme de Formation). Guilaine Robin peut également vendre des Formations sur des Sites tiers (www.teachizy.fr, par exemple). Les CGVs des Sites tiers sont à prendre en connaissance et à consulter avant utilisation et achat sur ces Sites. Elles viennent en complément des CGVs de Guilaine Robin.

 

Article 2 – Définitions

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Formation : désigne toute offre de Formation professionnelle en ligne dont le Contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits de Formation, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide.

La « Société », le « Prestataire », l’Organisme de formation désignent Guilaine Robin – Guil’s Records exerçant comme entreprise individuelle dont le numéro SIRET est 48173995100020, Organisme de Formation enregistré sous le N° 44540394354 auprès de la préfète de la région GRAND EST et dont le siège social est situé au 1179 rue du bois le prêtre 54700 PONT A MOUSSON.

Le « Site » désigne le(s) Site(s) internet accessible(s) et l’ensemble des Sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Formations. Lorsque nous utiliserons le terme « Site » dans ces présentes CGV, cela comprendre nos Sites tiers également. Guilaine Robin est la dirigeante de l’entreprise Guil’s Records, indiquée par son nom ou comme Société ou Prestataire ou Organisme de formation dans les présentes CGV.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

La « Commande » désigne toute souscription d’une formation par le Client auprès de la Société via le Site et hors Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Identifiants » désignent le nom d’Utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, à la formation souscrite en ligne.

Le « Partenaire » désigne tout Partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

Les « Contenus » désigne les données et Contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.

Le “Service” désigne les prestations et/ou formations professionnelles proposées par la Société.

 

Article 3 – Caractéristiques des Formations Professionnelles

1. Présentation.

Le Client peut se reporter à la présentation des Formations sur le Site. Le Client peut également demander à recevoir la plaquette des Formations en écrivant à musiciendiy@gmail.com

Le Client est expressément averti que toute offre de Formation est susceptible d’évoluer. Seul la Formation décrite lors de la souscription de la Commande est due au Client. 

Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture de Contenus numériques ou de Services numériques (à l’exclusion d’autres Services ne présentant pas le caractère de Services numériques) le Service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de Service n’est garanti au Client. 

 

2. Langue 

Le Service est fourni par la Société majoritairement en langue française.

 

3. Information sur les Services. 

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

 

4. Version et mises à jour. 

Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service sauf indications contraires au moment de la Commande, précisant pendant combien de temps le Client dispose des mises à jour. Le Client doit, pour recevoir les mises à jour, être inscrit aux emails envoyés par la Société. En cas de désinscription de la liste de diffusion de Guil’s Records, la Société n’est pas responsable du manquement de l’information au Client. 

En cas de Formation financée par CPF ou un OPCO, l’accès aux mises à jour est conditionné à la réussite de la Formation, rendu des exercices et livrables demandés pendant la Formation, et financement accepté par le financeur.

 

5. Entretien téléphonique. 

Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par la Société au Client avant toute souscription d’une Formation via le Site. L’Utilisateur intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future. L’entretien se réserve via la plateforme Calendly. Les liens sont fournis sur la page Contact du Site.

Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous. 

 

Article 4 – Durée du Service 

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site et/ou dans le contrat/convention  au moment de la Commande au Client. Dans le cadre de l’offre de Contenus numériques ou Services numériques, le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions peut être conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande. 

Lorsque aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite. 

En cas d’achat d’une Formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du Contenu numérique, ou des supports fournis en version PDF, audio ou vidéo, il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version ces contenus, lorsqu’ils sont disponibles en téléchargement, avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

En cas de Formation financée par CPF ou un OPCO, l’accès au Service “à vie” est conditionné à la réussite de la Formation, rendu des exercices et livrables demandés pendant la Formation, et financement accepté par le financeur.

Dans le cadre de l’offre de Contenus numériques ou Services numériques, le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement qui lui sera précisée au moment de la Commande et, pour les Formations, sur les contrats/conventions. 

Groupes privés, Communauté, Replays et Bonus de Formation/challenge/ateliers, Coachings

Concernant les groupes privés Facebook et replays des lives donnés aux bénéficiaires des Formation, la durée d’accès est :

– Illimitée pour les stagiaires de la Formation « Devenir Musicien Entrepreneur »

– de 2 mois après l’achat de la Formation pour les autres Formations et modules individuels avec possibilité de continuer de profiter de son accès via un abonnement mensuel proposé par email ou sur le Site.

 

Article 5 – Conditions d’accès au Site et au Service.

1. Accès au Site. 

Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et à la Formation.

2. Public concerné et limitation d’âge

Guilaine Robin a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en ligne pour artistes.

Des limitations d’âge s’appliquent :

  • Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).
  • Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

3. Accès au Service : Formations 

L’accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification (ou Identifiants) est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin de recevoir la procédure pour réinitialiser ses accès. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

Si un accès “à vie” a été convenu pour les contenus en ligne,en cas de changement de plateforme, le Client recevra par email ses nouveaux accès. Il aura 6 mois pour les valider ou redemander ses accès en cas de non activation du nouveau compte. Passé ce délai, son compte sera supprimé et il ne pourra plus y accéder. En cas de suppression de la formation, ou de la cessation d’activité de l’Organisme de Formation, le Client recevra un lien lui permettant de télécharger le contenu en ligne auquel il a souscrit. Il aura 2 mois pour télécharger les contenus avant la fermeture définitive du Site et la suppression des accès. L’Organisme ne sera aucunement responsable, ni ne devra de préjudices au Client s’il ne télécharge pas, ou ne valide pas ses accès dans les temps donnés.

4. Caractère individuel et personnel des Identifiants. 

Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le Contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Les Services et annexes (groupes privés par exemple) ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses Utilisateurs internes.

5. Nombre d’accès. 

Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, Partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

6. Maintenance. 

Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

7. Responsabilité contractuelle. 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service. L’utilisateur se doit de vérifier avant son inscription que son matériel et débit internet permet de suivre confortablement la formation en ligne.

8. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. 

Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous Sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous Sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces Sites tiers.

9. Plateforme de Formation

Le Client reçoit un email pour activer son compte sur la plateforme de Formation utilisée par le Prestataire (teachizy.fr). Le Client dispose de 2 jours pour activer son compte. Passé ce délai, il devra redemander un code d’activation via la plateforme. Sans nouvelles dans les 7 jours après la date de début de session indiquée, le Client perd l’accès à ses Contenus et/ou Formations. Il devra réeffectuer une demande d’inscription. Le Client pourra payer des frais supplémentaires administratifs en cas de nouveau dossier d’inscription.

 

Article 6 – Modalités d’inscription et documents contractuels de la Commande

  • Généralités

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service. 

Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service ou de la désinscription à une liste de diffusion email.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou hors subrogation de l’organisme financeur.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la Formation. Elle est adressée au Client ou au financeur ou à défaut, accessible sur demande.

Toutes les caractéristiques essentielles des Services, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les pages en ligne sur le Site.

Les photos proposées pour décrire les produits et Services ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le Prestataire peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date). 

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation (ou contrat pour les particuliers) en 2 exemplaires sont adressés au client, dont un exemplaire à retourner par le Client à Guilaine Robin signé, et, revêtu du cachet de l’entreprise.

Guilaine Robin fournira à chaque participant une convocation précisant les dates de formation, lien de la formation en ligne et modalités. 

  • Modalités d’inscription

En ligne, pour un paiement sans financement

Il est possible de procéder à la Commande directement depuis le Site. Le paiement est effectué au moment de la validation de la Commande. Après avoir sélectionné la Formation qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). 

 

En passant par un financement de la formation professionnelle

Pour les Formations avec demande de financement OPCO, le Client doit d’abord passer par l’Organisme de formation pour valider les documents contractuels et effectuer la demande de financement auprès de son OPCO. Il appartient au client de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend en amont de son inscription. Si besoin, Guilaine Robin pourra le conseiller sur la démarche. Le Client peut contacter l’organisme afin d’obtenir un devis de formation. Ce document est obligatoire pour demander un financement auprès de son OPCO avant d’entamer la commande et contractualisation. Une fois la demande de financement validée par l’OPCO, le Client reçoit les documents pour contractualiser son inscription à la Formation : Test de positionnement pour valider les besoins du Client et cohérence avec la Formation choisie, Contrat/Convention,, plaquette de présentation, livret d’accueil, et autres documents nécessaires.

Pour les Formations avec demande de financement CPF, le Client doit faire une demande d’inscription via son accès CPF. Il pourra trouver le lien d’accès à la fiche de la formation éligible directement sur la page de la formation concernée ou en écrivant à l’Organisme de formation sur musiciendiy@gmail.com. Il appartient au client de vérifier son solde disponible sur son accès CPF en amont de son inscription. Si besoin, Guilaine Robin pourra le conseiller sur la démarche. Le Client choisit la date de session correspondant à ses disponibilités de suivi par rapport aux dates proposées. Une fois la demande d’inscription effectuée sur la plateforme, l’Organisme reçoit la demande et envoi les documents pour contractualiser son inscription à la Formation : Test de positionnement pour valider les besoins du Client et cohérence avec la Formation choisie, Contrat/Convention,, plaquette de présentation, livret d’accueil, et autres documents nécessaires. Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion peine et entière du Client aux présentes CGV. 

3. Obligation de paiement. 

Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

Si la formation est financée et que le Client ne va pas au bout de son programme de Formation, le financeur ne prendra pas en charge le paiement. Ce sera donc à la responsabilité du Client de payer la totalité de la Formation et Services annexes.

 

4. Signature électronique 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l’accord du Client  (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

 

5. Validation et confirmation de l’inscription

Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de son inscription dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son Prestataire de Service de paiement et/ou devis/contrat signé si Formation financée et payée après l’assiduité et réussite de la formation par l’organisme financeur. 

Si le Client demande un financement CPF, si le dossier est accepté, il recevra un email de confirmation. Chaque partie valide la demande finale d’inscription sur la plateforme CPF dans les délais imposés par la plateforme..

Dans tous les cas, si l’Organisme de formation décide ou décèle que la formation souhaitée par le Client ne correspond pas à ses besoins, ou que le Client n’a pas les pré requis nécessaires, l’Organisme pourra le remercier et lui conseiller, sur demande, d’autres formations plus adaptées.

6. Preuve de la transaction. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Dossiers et fichiers de partage avec le Client

Un dossier Google drive est créé, selon les termes du contrat prévu ou indications lors de la commande, pour partager avec le Client : les supports, documentations utiles à la formation, bonus. Le dossier est disponible pendant la durée convenue après la fin de la Formation. Le Client doit s’assurer de télécharger les différents éléments du dossier avant la fin du délai de disponibilité sur Google Drive. Passé ce délai, les éléments ne pourront être récupérés.

8. Fin de formation

Dans les 14 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation, relevés de connexion et facture. 

 

Article 7 – Conditions Tarifaires

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la Commande, ou sur le devis/facture.

L’Organisme de formation peut refuser de donner une suite favorable à une Commande suite à des impayés du Client, en cours ou passés.

1. Tarifs applicables. 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site (ou Site Partenaire utilisé pour héberger ses produits et Services), lors de l’enregistrement de la Commande par le Client. 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises («TVA non applicable, article 293B du CGI»). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la Commande. 

Le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance en contactant la Société à l’adresse : musiciendiy@gmail.com

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

2. Exigibilité des sommes. 

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, Prestataires de Service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Le paiement de la Commande est exigible à la date de la Commande en ligne du Client sur le Site, ou selon les conditions indiquées dans le devis/contrat/facture.

Concernant les clients particuliers, le stagiaire peut se rétracter dans les 14 jours après signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme de formation. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Sauf en cas de prestation en ligne où le client peut payer la totalité de la commande avant le début de formation et dans les conditions indiquées dans l’article Droit de Rétractation (accès, par exemple, à la totalité des contenus avant la fin du délai de rétractation).

3. Mode de paiement.  

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site.

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et Services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR)

Virement bancaire lorsque la Prestation passe par un devis. Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des Clients.

4. Autorisation de débit. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

5. Offres spéciales et bons de réduction. 

La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois, sauf indication contraire.

6. Formations financées par CPF ou OCPO avec subrogation

En cas de financement CPF, le paiement est effectué du client à la plateforme directement. L’organisme envoi, après la fin de formation, la facture à EDOF (qui gère les paiements CPF) qui régle l’organisme dans un délai de 30 jours après la fin du contrat de formation et au prorata de l’avancée du stagiaire.

 

En cas de financement OPCO avec subrogation, le bénéficiaire n’avance pas le paiement de la formation. L’organisme envoi la facture directement à l’OPCO concerné à la fin de la formation. L’OPCO règle directement l’organisme de formation.

7. Formations financées par OCPO ou autre organisme sans subrogation

En cas de financement autre (Opco …), le bénéficiaire devra régler la totalité de la formation avant son démarrage. Il obtiendra en fin de formation les documents nécessaires à fournir au financeur (facture, relevés de connexion, réussite des examens et acquis, assiduité) pour bénéficier de son financement et être remboursé de la somme avancée. Le bénéficiaire doit s’assurer AVANT l’inscription en formation des fonds disponibles auprès de son financeur.

8. Incident de paiement – Défaut ou retard de paiement – Fraude. 

La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service concernant les produits en ligne (Formations)..

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de Formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

En cas de non-paiement des factures, les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ TTC. Le Client reçoit une première relance à J+4 de la date d’échéance. A J+7, le Client reçoit une seconde relance. A J+15, le Client reçoit la dernière relance avant action et par application de l’article 1152 du Code civil, le montant des dites factures sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de 20 % avec minimum de 150 € sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu, en plus des pénalités de retard déjà indiquées lors de la première relance.

Dans le cas de formations financées par le CPF ou un OPCO avec subrogation, le paiement est effectué généralement 30 jours après la date de fin de session de Formation à l’Organisme de formation. Dans le cas où le Client ne termine pas sa Formation dans les délais prévus dans le contrat/convention, et/ou ne rend pas à l’Organisme de formation les exercices et livrables demandés, et/ou abandonne en cours de route,  le reste dû ou l’intégralité de la facture sera à sa charge.

9. Facilités de paiement. 

Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le Prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 8 – Conditions de participation à la Formation en ligne (distancielle) 

  • Dates de Session

La formation en ligne démarre le jour de la date de session indiquée dans le contrat/convention. La formation termine la date de fin de session indiquée dans le contrat de formation. Le Client doit commencer sa formation et se connecter à la plateforme dès le premier jour de formation afin de valider son activité en ligne.

Les participants se connecteront à distance pour la réalisation de la formation aux dates indiquées. Ils devront être présents aux rendez-vous fixés en visioconférence, pour l’avancement de la formation, ou ateliers en groupe, ou suivi individuel, ou toute autre convocation par l’organisme de formation. Les participants seront équipés d’un système personnel pour retransmettre la vidéo (webcam) et l’audio (microphone), ainsi qu’une connexion internet et ordinateur.

 

En cas de financement (CPF ou OPCO), le stagiaire doit IMPERATIVEMENT terminer de consulter tous les contenus (hors Bonus et Masterclass) de la formation et répondre aux quizz ou examens de validation. 

Si le Client n’a pas suivi la formation dans son ensemble à la fin du contrat, l’organisme financeur pourrait ne pas lui financer la formation et risque des pénalités (voir CGU d’EDOF/CPF). Guilaine Robin retirera l’accès à la plateforme de formation. 

Si le client termine la formation dans les dates indiquées dans le contrat de formation, il conserve l’accès aux contenus et mises à jour à vie suivant les conditions indiquées pour la formation achetée.

  • Conseils pendant la Formation

Lors des formations à distance, il est conseillé aux participants de faire des pauses régulières lors de la formation sur écran (toutes les heures, se lever et marcher quelque pas). De penser à s’hydrater (hors boissons alcoolisée), prendre ses pauses repas. De s’installer correctement sur son poste de travail (réglages hauteur de l’écran, souris, clavier …) pour éviter toute douleur dû au travail prolongé sur écran.

Le Client doit s’organiser pendant la durée de sa formation pour pouvoir réaliser la totalité pendant les dates de session et valider les exercices demandés. L’organisme conseille au Client de planifier dans son agenda des temps de formation.

  • Délivrance des modules. 

Pour une Formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la Formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat, sauf indication contraire.

Certaines offres comprennent des accès à des groupes/une communauté.

  • Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après: “Groupe(s)”). 

La Société pourra mettre à disposition de ses Clients des groupes d’entraide ou espaces de contribution en ligne, accessibles sur le Site ou sur des Sites tiers tels que des plateformes en ligne.

L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une demande d’adhésion au Groupe. La Société peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande d’adhésion. En cas de difficulté d’accès à un Groupe dont l’adhésion est incluse dans le Service, le Client est invité à contacter la Société par email. Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, les demandes d’ajout à un Groupe et le traitement des demandes d’assistance seront traitées dans un délai de 72 heures. 

Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Service. Lorsque les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au Groupe peut être limitée à la durée du Service.

L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par la Société et, le cas échéant, par l’opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe. En cas de non-respect de ces règles d’usage, la Société se réserve le droit d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plateforme en ligne.

En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou de la Société. Toute publication ou Contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, Contenus obscènes…) pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et définitive du Service, sans dédommagement possible. Le Client est également expressément informé que les publications ou Contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de la Société ou de tiers qui en auraient été victimes.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice. 

  • Groupes d’entraide. 

La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect de règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreigne aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice. 

  • Accès aux groupes. 

Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe peut être limitée suivant le Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse email utilisée lors de sa Commande. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

 

Article 9 – Résiliation – Annulations – Reports

  • Reports et Changement des dates de formation

Si le Client utilise le CPF pour financer sa formation, le CPF ne permet pas de modifier les dates de session, une fois l’inscription validée et terminée. Sauf en cas de force majeure. Le Client devra alors fournir les justificatifs l’Organisme de formation, annuler son dossier sur son espace CPF et refaire une demande d’inscription.

C’est au Client de s’assurer, lorsqu’il valide définitivement son inscription aux dates de session choisies, de sa disponibilité et de s’organiser en conséquence pendant la durée de la formation pour la réaliser, ainsi que terminer les exercices demandés.

  • Résiliation par le Client 

Le Client peut résilier à tout moment (sauf conditions contraires indiquées dans le contrat et dispositions plus hautes dans ces CGVs) le Service par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la date d’achat ou d’inscription.

La résiliation ne vaut pas remboursement de la Prestation ou du Service ou du mois en cours payé pour un abonnement. Si le Client a déjà eu accès à la plateforme de formation en ligne ou au produit digital (téléchargement, accès complet) ou au produit physique commandé (livre), l’intégralité de la prestation restera due.

Aucune annulation du contrat ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme et aux contenus en ligne.

Pour les Formations financées par CPF, le Client peut annuler un dossier en cours, non validé définitivement, sur son espace CPF, même s’il souhaite modifier les dates de session. Des frais supplémentaires administratifs pourront être demandé pour le nouveau dossier à créer pour le Client.

Si la Formation est financée par un OPCO, aucun avenant n’est possible sauf en cas de force majeur. Le Client devra avertir l’Organisme de Formation par courrier recommandé et son financeur de son souhait d’annuler son inscription dans le délai de 14 jours après validation de l’inscription. Des frais administratifs pourront être demandés et devront être réglés par le Client en cas d’annulation tardive.

  • Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

  • Notion de « démarche nécessaire »

Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

Avant toute demande de remboursement, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.

Exemple : si nous organisons une formation « Visibilité de son activité avec la publicité Facebook », une Démarche Nécessaire pourra être « Création d’une campagne publicitaire ». Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire.

  • Interruption de Formation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 

Annulations par le bénéficiaire hors cas de force majeure

Délai de rétractation : annulation totale de la formation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de dix (10) jours ou quatorze (14) jours en cas de vente à distance pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire, si la formation n’a pas été débutée et consommée.

Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par le stagiaire bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

  • Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance : 50% du coût global par séance annulée
  • Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance : 75% du coût global par séance annulée
  • Annulation moins de 48 heures avant la séance : 100% du coût global par séance annulée

Annulation de la participation du stagiaire de la formation

L’annulation de la participation du stagiaire bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, dans les conditions suivantes : 

  • Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation
      • Indemnité de dédit : 10% du coût global par séance annulée
  • Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation
      • Indemnité de dédit : 20% du coût global par séance annulée
  • Annulation moins de 48 heures avant la formation
    • Indemnité de dédit : 30% du coût global par séance annulée

Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat. 

Annulations par l’organisme de formation, modifications ou report des formations présentielles

Si l’organisme de formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou interrompre l’action de formation, l’entreprise en serait informée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

En cas d’événement de force majeur (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes. 

 

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION 

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION SI LE PRODUIT N’A PAS ETE CONSOMME DANS LES 14 JOURS ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE » SI INDIQUEE SUR LA PAGE DE VENTE DU PRODUIT/SERVICE.

 

1. Délai. 

Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

2. Exercice. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Guilaine ROBIN 1179 rue du bois le prêtre 54700 PONT A MOUSSON ou guilsrecords@gmail.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique signé). 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de Guilaine ROBIN 1179 rue du bois le prêtre 54700 PONT A MOUSSON, guilsrecords@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la Prestation de Services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE : 

  •       Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo, dès lors que la formation est démarrée, sont concernés.
  •       Fourniture d’un Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  •       Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  •       Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  •       Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  •       Fourniture de Prestations de Services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de Services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…); 
  •       Lorsque le Client est un professionnel.

Si le Client demande à bénéficier d’une Prestation de Service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

3. Cessation du Service en cas d’exercice. 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

 

Article 11 – Protection des données personnelles 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation Client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et Partenaires si le Client y a expressément consenti.

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le Service ou certains Contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires, profession.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de la Clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : guilsrecords@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’Utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

Article 12 – Sous-Traitance

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 13 – Sites partenaires – Liens Hypertextes

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux Sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces Sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits Sites et Contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur Contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout Contenu des Partenaires.

Si un Site tiers dirige ses Utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. 

Article 14 – Propriété Intellectuelle et Clause de non concurrence

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les Contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les Contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service et ses contenus pour le compte d’autres personnes autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée du Contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux Contenus restreints du Site et tous les Contenus du Service. 

Les éléments fournis dans le cadre des missions confiées au Prestataire restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching, cours, ateliers ou mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.

Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés au Client par le Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching, Formations, ebooks et autres supports qu’il produirait pour sa propre activité ou Services proposés identiques au Prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires, que ces supports/documents aient été acquis gratuitements ou payants.

Certains Services incluent, en annexe, une mise en relation et un coaching de groupe entre les Clients de Guil’s Records. En souscrivant aux Services et annexes, les Clients s’interdisent toute concurrence déloyale et notamment le faire de créer un groupe ou activité qui ferait concurrence à la Société Guil’s Records, ou pouvant être confondu avec les Services et groupes officiels de la Société. Ils s’interdisent de partager les Contenus et informations partagées sur les groupes privés de Guil’s Records sur d’autres groupes (en dehors des liens vers du Contenu publique comme les articles de blog, ou des vidéos publiques Youtube accessibles à tous), et respecteront la confidentialité de tous les membres. En cas de non-respect par les Clients de ces conditions, une exclusion du groupe privé et des différents Services sera prévue.

Cette clause de non-concurrence vaut également pour les partenariats effectués avec l’entreprise Guil’s Records et ses différents Partenaires.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

 

Article 15 – Discrétion professionnelle

Le Prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat, sauf accord du Client.

Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le Prestataire.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause. 

Article 16 – Références client et Communication

Afin d’améliorer les Services et produits proposés, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses Prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client après une Commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au Client de laisser un avis en ligne sur les produits et Services commandés, le Service Client, la qualité des produits etc.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et Services de la Société.

1. Référence-Client. 

Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

2. Autorisation d’exploitation. 

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces Contenus pour la promotion de ses activités commerciales. 

Les Contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

3. Évènement. 

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux Clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. 

Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue. 

 

Dans tous les cas, le Client peut demander le retrait de son image si elle fait l’objet d’une publication par la Société en exerçant son droit d’opposition pour toutes raisons tenant à sa situation particulière. Lorsque la publication repose sur le consentement du Client, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment. Dans ces cas, le Prestataire pourra flouter l’image ou d’anonymiser toute autre donnée personnelle. 

Article 17 – Responsabilités

  • Garantie générale et Support Technique

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la Commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Le Client dispose d’un formulaire de Support Technique pour indiquer les pannes ou contraintes techniques rencontrées afin que le Prestataire puisse contacter le service support de la plateforme Tiers ou agir le plus rapidement pour résoudre le problème rencontrer.

Dans l’hypothèse d’une interruption de Service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le Site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

  • Obligations de moyens

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

  •       Tout type de contenu délivré par  Guilaine Robin, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
  •         Guilaine Robin, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par  Guilaine Robin, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
  •       Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
  •       Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
  •       Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre  Guilaine Robin, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par  Guilaine Robin, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
  •       Guilaine Robin ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
  • Garantie satisfait ou remboursé. 

La Société peut proposer de manière facultative une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la Commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la Commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa Commande pour en demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service. Il devra adresser sa demande dans ce délai à guilsrecords@gmail.com et sera remboursé dans un délai raisonnable.

Aucune garantie satisfait ou remboursé n’est possible pour une Formation financée par CPF ou OPCO ou autre financeur externe.

  • Garantie de conformité

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :

1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du Contenu numérique ou du Service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

2° Lorsque le contrat prévoit que le Contenu numérique ou le Service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du Contenu numérique ou du Service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du Contenu numérique ou du Service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu numérique ou du Service numérique en l’absence de défaut. 

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

  • Cas de Force majeure ou d’impossibilité

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. 

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la Commande.

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette Prestation.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive :

  • les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, 
  • les désastres naturels, les incendies, 
  • l’interruption des télécommunications, 
  • les épidémies et pandémies, 
  • l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
  • l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la Prestation  sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Covid-19 (ou autres pandémies)

En cas de pandémie Covid-19 (ou toute autre pandémie), et en cas de restrictions spécifiques, les Prestations devant être données en présentiel seront données à distance (visioconférence). Concernant la mise en place d’un Pass Sanitaire dans l’établissement recevant le Prestataire, les frais demandés à la Société seront facturés (Test PCR payant pour accéder à la salle de Formation, par exemple). En cas de demande de vaccination pour accéder à l’établissement recevant le Prestataire, le Prestataire n’a aucune obligation contractuelle ou autre de s’y soumettre, l’événement sera alors proposé en visioconférence. Le Client peut, de son fait, annuler la Prestation et demander un remboursement à hauteur de 70% des frais initiaux du devis, contrat ou facture.

  • Responsabilité des Utilisateurs et Clients. 

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une Prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange et groupes privés mis à disposition, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses Sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et Contenus qu’il transmet au public.

  • Limitation de responsabilité 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres Clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

  • Clients Professionnels. 

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

Article 18 – Affiliation et recommandations

Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations. 

Il peut arriver que nous partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous touchons donc une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

Article 19 – Evolution des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Les modifications des CGV sont opposables aux Utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 20 – Litiges

1. Résolution amiable. 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucune solution proposée ne convient au Client et au Prestataire, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au Client, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la Prestation.

Le Client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur (coordonnées au point 2. Médiation).

2. Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation. CM2C est le médiateur choisi par l’entreprise Guilaine Robin (Guil’s Records) : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net)

Le Client pourra solliciter le recours au médiateur CM2C. Le différend peut être soumis à ce médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le Site mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.  

3. Litige entre professionnels. 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE. 

4. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du client devra être formulée par écrit à l’organisme de formation à l’adresse suivante : Guilaine Robin, 1179, rue du bois le prêtre, 54700 PONT A MOUSSON, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Ou par mail à musiciendiy@gmail.com

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents de Nancy.

 

Guilaine Robin est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à : 1179, rue du bois le prêtre, 54700 PONT A MOUSSON, Numéro de déclaration d’activité : enregistré sous le N° 44540394354 auprès de la préfète de la région GRAND EST, Siret : 48173995100020  

Les documents légaux utilisés par l’entreprise Guil’s Records ne doivent être copiés et réutilisés. Ils sont la propriété du cabinet Tatoui – La Motte Rouge en partie, et de Madame La Juriste pour d’autres parties.

 

 

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