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© 2020 Guil's Records APE 5920Z Enregistrement Sonore et Edition Musicale

SIRET 48173995100020 - CGU - CGV

Membre de la FELIN, SACEM, ADAMI

guilsrecords@gmail.com - Grand-Est - Lorraine

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CGV

Conditions générales de vente site guilsrecords.com

 

Article 1 : Champ d’application

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de guilsrecords.com . Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'entreprise Guil's Records (Guilaine Robin) une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

 

 Article 1 bis : Limitation d’âge 

 Des limitations d’âge s’appliquent : L'entreprise Guil's Records n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

 Article 2 : Commande

 Toute commande passée sur un site appartenant à l'entreprise Guil's Records implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

 Article 3 : Prix

 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

 Article 4 : Paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et Paypal et ne saurait nous être imputée.

 

 Article 5 : Livraison

 La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal et au mail, vérifiez vos spams) après réception du paiement. Concernant les services de mixage, arrangement, mastering en ligne, la livraison se fait via la plateforme Filepass.com après validation et paiement par le client.

 

 Article 6 : Garantie

 Certains de nos produits sont proposés avec une garantie. Lorsque c’est le cas les conditions de la garantie sont énoncées sur la page de vente du produit.

 

Si aucune garantie n’est mentionnée sur la page de vente alors le produit est proposé sans garantie de remboursement.

 

 Article 7 : Droit de rétractation

 Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8:

 

« le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas suivant : (…) contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (…) »

 

Dans le cas de l’accès à un contenu payant sur un site privé, le client ne pourra faire valoir son droit de rétractation dès lors qu’il aura été démontré qu’il a bien eu accès au site privé (les journaux de connexion faisant foi).

 

 Article 8 : Abonnements

Certains de nos produits sont venus par abonnement. Vous êtes libre d’arrêter votre abonnement à tout moment en nous envoyant un simple email à l’adresse guilsrecords@gmail.com. Le mois en cours ne sera pas concerné et sera débité.

 

 Article 9 : Protection des données personnelles

 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l'entreprise Guil's Records ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Article 10 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 Article 10 : Informations sur L'entreprise Guil's Records

Guil's Records est une entreprise individuelle de droit français

1179 rue du bois le prêtre

54700 PONT A MOUSSON

 

guilsrecords@gmail.com

 

Pour les prestations de service hors ligne, les CGV de vente appliquées sont fournies avec le devis demandé par le client.